Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après dénommées l'« Accord ») définissent les conditions d'utilisation du service en ligne « SigCleaner » (ci-après dénommé le « Service ») — un outil permettant de supprimer automatiquement l'arrière-plan des photos et des scans de sceaux, de tampons et de signatures manuscrites.

Le Service est disponible sur le site sigclean.io.

Toute utilisation des fonctionnalités du Service — y compris la consultation des pages, l'inscription ou le téléchargement d'images — est considérée comme une acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du présent Accord. En cas de désaccord avec les conditions de l'Accord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

1. Objet de l'Accord

1.1. L'Administration fournit à l'Utilisateur l'accès au traitement des images et à la prévisualisation du résultat. Le téléchargement du résultat s'effectue en échange de traitements prépayés.

1.2. Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans aucune garantie quant à la qualité du résultat, au fonctionnement ininterrompu ou à la conformité aux exigences spécifiques de l'Utilisateur.

1.3. L'utilisation du Service est autorisée aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Les personnes n'ayant pas atteint cet âge ne peuvent utiliser le Service que sous la supervision directe de leurs représentants légaux.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Les droits exclusifs sur le code source, le design, les bases de données et les autres éléments du Service appartiennent à l'Administration.

2.2. L'Utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service exclusivement aux fins prévues par le présent Accord.

2.3. Il est interdit à l'Utilisateur de décompiler, désassembler, étudier le code source du Service, de créer des produits concurrents sur sa base, ainsi que de reproduire ou de distribuer des éléments du Service sans l'autorisation écrite de l'Administration.

3. Contenu utilisateur et utilisation acceptable

3.1. L'Utilisateur a le droit de télécharger des images sur le Service (ci-après dénommées le « Contenu utilisateur »). En téléchargeant sur le Service l'image d'une empreinte de sceau, d'un tampon ou d'un fac-similé de signature, l'Utilisateur déclare, garantit et confirme ce qui suit :

• Concernant un sceau ou un tampon : L'Utilisateur est un représentant dûment autorisé de l'organisation ou de la personne physique propriétaire dudit sceau (tampon), ou agit sur la base de pouvoirs dûment établis et accordés par ce propriétaire.
• Concernant un fac-similé de signature : L'Utilisateur est personnellement le titulaire de la signature reproduite, ou dispose du consentement écrit explicite de cette personne pour reproduire sa signature à l'aide du Service.
• Dans les deux cas : le téléchargement, le traitement et l'utilisation ultérieure du Contenu utilisateur par le biais du Service ne violent pas les droits et les intérêts légitimes de tiers et ne contreviennent pas aux exigences de la législation applicable.

3.2. Il est interdit d'utiliser le Service pour la reproduction non autorisée d'empreintes de sceaux, de tampons ou de signatures appartenant à d'autres personnes sans leur consentement, ainsi qu'à des fins de falsification de documents, de fraude ou d'autres actes illégaux. L'Utilisateur reconnaît que de tels actes peuvent constituer des infractions pénales selon la législation de l'État concerné, et assume l'entière responsabilité juridique de leur commission et des conséquences qui en découlent.

3.3. Il est interdit d'envoyer au Service des requêtes automatisées (scripts, bots) dans des volumes dépassant les limites établies, sauf accord contraire avec l'Administration dans le cadre d'un accord API.

3.4. L'Administration n'effectue pas de vérification préalable du Contenu utilisateur et agit en tant qu'intermédiaire d'information.

3.5. En cas de réclamations ou d'exigences de tiers à l'encontre de l'Administration liées au Contenu utilisateur, l'Utilisateur s'engage à régler ces réclamations par lui-même et à ses propres frais, ainsi qu'à indemniser l'Administration de toutes les pertes, dépenses et sanctions subies (y compris les frais de justice et les pénalités).

3.6. L'Administration a le droit de bloquer l'accès au compte sans préavis en cas de détection de violations du présent Accord ou des exigences de la législation applicable.

4. Clés API

4.1. Après son inscription, l'Utilisateur reçoit une clé API (jeton Bearer) pour l'accès programmatique au Service.

4.2. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité de ses clés API et de toutes les actions effectuées en les utilisant. En cas de compromission de la clé, l'Utilisateur est tenu de la supprimer immédiatement via son espace personnel et d'en créer une nouvelle.

4.3. Les jetons d'accès sont stockés uniquement sous forme hachée ; la valeur initiale de la clé n'est pas accessible à l'Administration.

5. Stockage des données

5.1. Les résultats du traitement (images avec l'arrière-plan supprimé) et les originaux des téléchargements sont stockés sur les serveurs du Service et sont accessibles à l'Utilisateur via la section « Mes fichiers » et l'API.

5.2. L'Administration prend des mesures techniques raisonnables pour la sécurité des données, mais ne garantit pas leur sécurité en cas de pannes techniques, d'accidents, d'actions de tiers ou de circonstances de force majeure.

5.3. L'Utilisateur s'engage à créer lui-même des copies de sauvegarde des fichiers importants pour lui sur ses propres supports.

5.4. L'Utilisateur a le droit de supprimer ses fichiers à tout moment via la section « Mes fichiers » sur le site ou via l'API.

6. Limitation de responsabilité

6.1. L'Administration n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris le manque à gagner, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

6.2. L'Administration n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude et de la légalité des images téléchargées par l'Utilisateur, ni des documents créés à l'aide de celles-ci.

6.3. La qualité du résultat du traitement dépend de l'image source et des capacités de l'algorithme d'IA ; l'Administration ne garantit pas une précision de suppression d'arrière-plan de cent pour cent dans tous les cas.

7. Dispositions finales

7.1. L'Administration a le droit de modifier unilatéralement les conditions du présent Accord. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

7.2. Tous les litiges découlant du présent Accord doivent être résolus par voie de réclamation. Le délai d'examen d'une réclamation est de 30 (trente) jours calendaires. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'examen du tribunal compétent de la République de Serbie conformément à la législation de la République de Serbie.

8. Coordonnées de l'Administration

Administration du Service : Artem Berezhnoi PR Subotica (PIB 115498026)

Contact : support@sigclean.io

Version du 18.07.2026.